Dans les présentes Conditions Générales de Service (CGS), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

4.1 Inscription

1. Analyse gratuite de votre site existant
2. Création d'une maquette de votre nouveau site (48h)
3. Validation de la maquette par le Client
4. Choix de la formule d'abonnement
5. Mise en ligne immédiate après paiement

4.2 Éléments à fournir

Le Client s'engage à fournir :

• Contenus textuels et visuels
• Informations légales complètes
• Accès au domaine existant (si applicable)
• Logo et éléments graphiques de marque

4.3 Délais de mise en service

• Refonte complète : 48h après validation des éléments
• Mise en ligne : 48h après reception de tous les éléménts techniques

6.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec engagement minimum de 3 mois, renouvelable automatiquement par période d'1 mois.

6.2 Résiliation par le Client

• Préavis : 30 jours par email
• Effet : Fin du mois civil suivant le préavis
• Pas de frais : Aucuns frais de résiliation après 3 mois

6.3 Résiliation par Site-Moderne.fr

• Motifs : Non-paiement, manquement aux CGS, force majeure
• Préavis : 30 jours (sauf urgence)
• Données : Conservation 30 jours après résiliation

6.4 Conséquences de la résiliation

À l'expiration :

• Site : Accessible en consultation 30 jours (période de réversibilité)
• Données : Export complet fourni (HTML, images, emails)
• Domaine : Transfert gratuit vers nouveau prestataire
• Suppression : Définitive après 30 jours

7.1 Contenu légal

Le Client garantit que tous ses contenus :

• Respectent la législation française et européenne
• Ne portent pas atteinte aux droits des tiers
• Sont libres de droits ou dûment autorisés
• Ne contiennent pas de contenu illicite, diffamatoire ou malveillant

7.2 Coopération

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires dans les délais
• Valider les propositions sous 15 jours
• Faciliter l'accès aux comptes existants
• Signaler tout dysfonctionnement rapidement

7.3 Usage responsable

Sont interdits :

• La surcharge intentionnelle des serveurs
• Les tentatives de piratage ou intrusion
• L'utilisation pour des activités illégales
• La revente ou sous-location du service

8.1 Niveau de service

Site-Moderne.fr s'engage à :

• Disponibilité : 99,9% hors maintenance programmée
• Performance : Temps de chargement < 2 secondes
• Support : Réponse < 24h en jours ouvrés
• Sécurité : Mises à jour et surveillance continues

8.2 Maintenance

• Maintenance préventive : Notifiée 48h à l'avance
• Interventions d'urgence : Dans les plus brefs délais
• Sauvegardes : Quotidiennes automatiques (30 jours)
• Mises à jour : Sécurité automatique, fonctionnelles planifiées

8.3 Éco-responsabilité

Garantie d'impact carbone réduit de 75% minimum par rapport aux sites traditionnels grâce à :

• Hébergement 100% énergies renouvelables
• Optimisation code et images (WebP, minification)
• Architecture éco-conçue
• Rapport d'impact disponible sur demande

8.4 Obligations légales et réquisitions

Site-Moderne.fr s'engage à :

Réquisitions administratives et judiciaires :

• Fourniture de données : Transmission immédiate des données du site et logs sur réquisition des autorités compétentes (police, justice, administration)
• Suspension immédiate : Blocage ou suspension du site dans les plus brefs délais sur ordre ou réquisition des autorités
• Coopération : Assistance technique complète aux enquêtes dans le cadre légal
• Conservation : Maintien des données et logs selon les durées légales en vigueur

Notification au Client :

• Information du Client dès que légalement possible
• Transmission d'une copie de la réquisition (sauf restriction judiciaire)
• Accompagnement dans les démarches si autorisé

Limites :

Site-Moderne.fr ne peut être tenu responsable des conséquences de ces mesures d'urgence imposées par les autorités compétentes.

9.1 Contenus du Client

Le Client conserve tous les droits sur ses contenus (textes, images, logos) et accorde à Site-Moderne.fr une licence d'utilisation non-exclusive pour la durée du contrat.

9.2 Développements techniques

Les codes sources, templates et fonctionnalités développés restent propriété de Site-Moderne.fr. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non-exclusif et non-transmissible.

9.3 Licence d'utilisation

À l'expiration du contrat, le Client conserve le droit d'utiliser les éléments graphiques créés spécifiquement pour son site, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

11.1 Responsabilité de Site-Moderne.fr

La responsabilité de Site-Moderne.fr est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est exclue pour :

• Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)
• Les conséquences d'un usage non-conforme
• Les dysfonctionnements liés aux contenus du Client
• Les interruptions dues à des causes externes

11.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité financière est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le dommage.

11.3 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles reconnus par la jurisprudence française.

11.4 Assurance

Site-Moderne.fr a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles de résulter de l'exercice de son activité.

12.1 Support technique

• Email : support@site-moderne.fr
• Horaires : Lundi-Vendredi 9h-18h
• Délai de réponse : < 24h en jours ouvrés
• Urgences : Astreinte pour les pannes critiques

12.2 Réclamations

En cas de litige :

1. Contact prioritaire : reclamation@site-moderne.fr
2. Tentative de résolution amiable (30 jours)
3. Médiation de la consommation si applicable
4. Juridiction compétente en dernier recours

13.1 Indépendance des clauses

Si une clause s'avérait nulle ou non-applicable, les autres clauses conserveraient leur force et portée.

13.2 Intégralité de l'accord

Les présentes CGS constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.

13.3 Modification

Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé électroniquement ou d'une notification selon l'article 2.3.

13.4 Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

13.5 Langue

Les présentes CGS sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.